Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

CGUV & Mentions légales

_

_

Date de mise en ligne : 17/11/2021

Date de dernière mise à jour :  11/05/2022

Le Site internet www.cool-moves.com (le “Site”) est édité par Naomi Tavoillot immatriculée au registre du commerce des sociétés de Paris sous le numéro 878 365 055, dont le siège est situé 75011, Paris. 

Email de contact : hello@cool-moves.com

Hébergement : OVHcloud - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix 

COOL MOVES est une marque enregistrée auprès de l’INPI le 25/08/2021 sous le numéro national 4794745.

_

_

1.Préambule

_

_

      1.1 Sur le Site, Naomi Tavoillot (le “Vendeur”) propose la vente de contenus (les “Contenus”) de bien-être en ligne, notamment de programmes et cours (les “Programmes” et “Cours”) sportifs et de bien-être proposés sous forme de vidéos, d’articles (les “Articles”), d’e-books (les “E-books”), et autres produits dérivés.  

      Les Contenus regroupent l’ensemble des Programmes, Cours, Articles et E-books. 

      1.2. Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (“CGUV”) fixent le cadre juridique régissant l’utilisation de www.cool-moves.com par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, les “Utilisateurs”, l’”Utilisateur”). 

      1.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV, ainsi que les tarifs et les Contenus, sans préavis. L’Utilisation du site est toujours soumise à la dernière mise à jour des CGUV. Les Utilisateurs devront accepter les modifications avant toutes commandes ultérieures.   

      1.4. L’Utilisation du Site, des Contenus et Programmes achetés et du compte client (“Compte Abonné”) est strictement réservée à un usage personnel et privé. 

      _

      _

      2. Champs d'application

      _

      _

      Les CGUV régissent tout contrat relatif à l’Utilisation des services gratuits et payants proposés par le Site. Toute prestation, livraison et offre du Vendeur s’effectue exclusivement sur la base des CGUV. 

      Les photos présentes sur le Site n’ont qu’une valeur informative et n’ont pas de valeur contractuelle.

      _

      2.1. Conditions d’utilisation  

      2.1.1. Pour Utiliser le site et/ou acheter des Contenus, et/ou créer un Compte Abonné, les Utilisateurs attestent être une personne physique capable majeure ou une personne physique de plus de 16 ans ayant l’accord de ses représentants légaux. 

      Les Utilisateurs attestent agir pour leurs besoins personnels et non dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale. 

      2.1.2. Pour Utiliser le site et/ou acheter des Contenus, et/ou créer un Compte Abonné, les Utilisateurs attestent s’être assurés de leur aptitude physique à suivre les Programmes proposés par le Site.

      _

      2.2. Conditions additionnelles 

      Le Vendeur se réserve le droit de fixer, pour certains Contenus, des conditions additionnelles. Celles-ci ne deviendront partie intégrante des présentes CGUV qu’après avoir été portées à la connaissance et approuvées par les Utilisateurs.

      2.3. Les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGUV dans leur intégralité et accepter pleinement et sans réserve les obligations qui leurs incombent. L’Utilisation du Site, la création d’un Compte Abonné et l’achat de Contenus vaut adhésion et acceptation sans réserve par les Utilisateurs des CGUV.

      _

      _

      3. Création d’un Compte Abonné et accès à l’espace personnel 

        _

        _

        3.1. Tout achat de Contenus et tout accès à l’Utilisation des Contenus achetés par l'Utilisateur nécessite obligatoirement la création d’un Compte Abonné en renseignant les champs du formulaire d’inscription et l’acceptation des présentes CGUV. La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par les Utilisateurs, le paiement des sommes dues au titre des Contenus choisis.

        3.2. Lors de la création du Compte Abonné, les Utilisateurs s’engagent à fournir des données à jour, complètes et exactes et à les mettre à jour le cas échéant. Les Utilisateurs reçoivent un mail de confirmation de création de leur Compte Abonné.

        3.3. Les Utilisateurs ne peuvent avoir qu’un seul Compte Abonné qui leur est strictement personnel. Ce Compte Abonné ne peut en aucun cas être cédé et/ou transféré.

        3.4. A la création de leur Compte Abonné, les Utilisateurs devront choisir un identifiant et un mot de passe qui lui seront strictement personnels et confidentiels et lui permettront d’accéder à son Compte Abonné. 

        Chaque Utilisateur est le seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification. Toute opération effectuée à partir du Compte Abonné dudit Utilisateur au moyen de ses moyens d’authentification sera considérée comme ayant été effectuée par l’Utilisateur, le Vendeur ne pouvant être en aucun cas tenu responsable. Les Utilisateurs s’engagent à informer sans délai le Vendeur de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

        _

        _

        4. Contenus

        _

        _

          4.1. Le Vendeur est titulaire des droits sur la totalité des Contenus du Site qui sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle.

          4.2. Les Contenus achetés sont réservés à un usage strictement privé, personnel et non commercial par le Client. Il ne peut, en aucun cas, être partagé avec des tiers. 

          En cas de partage ou d’accès non autorisé des Contenus par l’Utilisateur au profit de tiers, le Site se réserve le droit de de supprimer le Compte Abonné du Client – sans possibilité de remboursement des Contenus déjà achetés par le Client.

          4.3. Les Contenus proposés sur le Site sont exclusivement réservés aux personnes physiques ne présentant aucune contre-indication à la pratique sportive. Les Contenus proposés sur le Site ne consistent en aucun cas en une prestation médicale rendue par des médecins et ne se substituent pas à un diagnostic réalisé par un professionnel de santé.

          Le Site propose dans ses Contenus des conseils susceptibles d’aider à améliorer le bien-être des personnes.

          Préalablement à toute création de Compte Abonné et d’achats des Contenus proposés par le Site, l’Utilisateur reconnaît s’être assuré de son aptitude physique à suivre les Contenus (Programmes, Cours, Ebooks). L’Utilisateur s’engage ainsi à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical valide ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices de renforcement musculaire, de stretching et de cardio proposés par le Site, et ce notamment compte tenu de son état de grossesse, le cas échéant.

          L'Utilisateur reconnaît prendre seul les décisions concernant sa santé et son bien-être au regard des informations et des préconisations fournies par le professionnel de santé habituellement chargé de son suivi, nonobstant l’avis ou les conseils donnés par le Site et le Vendeur dans le cadre des Contenus choisis. Dans le cas où l’Utilisateur n’approuve pas entièrement les présentes CGUV, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Site. 

          Toute situation d’urgence médicale doit vous conduire à contacter immédiatement votre médecin traitant ou à composer les numéros d’urgence (15 ou 18 ou 112).

          4.4. Les Contenus proposés sur le Site  ne sont pas soumis à garantie. Le Vendeur n’offre aucune garantie de résultat (par exemple, à la suite d’un Programme). 

           

          _

          _

          5. Politique de prix, mode de paiement et modalités de paiement

            _

            _

            Pour plus d’informations sur les prix, consultez le Site www.cool-moves.com .

            5.1. Modalités générales de paiement et politique de prix

            Tous les prix indiqués sont exprimés € TTC.

            Lors de l’achat de Contenus, le débit des sommes dues au titre de la commande se fait immédiatement au moment de la confirmation par le Vendeur de la commande. L’Utilisateur reçoit un récapitulatif de commande par e-mail à l’adresse communiquée. 

            Les prix des Contenus et autres produits dérivés présentés sur le Site sont susceptibles de varier. Les prix applicables à la commande de l’Utilisateur sont ceux indiqués à la date à laquelle la commande a été passée.

            5.2. Mode de paiement

            Le mode de paiement actuellement autorisé sur le Site est la Carte Bancaire via Stripe. 

            Aucune donnée bancaire n’est enregistrée par le Vendeur sur le Site ou ses serveurs. 

            5.3. Retard et incident de paiement

            L’Utilisateur déclare qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à l’utilisation personnelle du moyen de paiement choisi.

            A défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance à la date convenue, l’accès aux programmes et tous les contenus est suspendu jusqu’à régularisation de la situation. Le Site informera immédiatement l’Utilisateur de la suspension de l’accès aux Contenus lui indiquant qu’il dispose d’un délai d’un (1) mois pour régulariser la situation. Faute de régularisation dans le délai prévu, l’accès aux Contenus sera résilié de plein droit par le Vendeur, nonobstant le droit pour le Vendeur de demander des dommages et intérêts du fait du non-paiement du prix.

            En cas d’incident de paiement non résolu, l’Utilisateur ne pourra plus accéder à son Compte Abonné.

            Le Vendeur se réserve le droit de faire valoir d’autres demandes en cas de retard de paiement.




            _

            _

            6. Durée du contrat d’utilisation

              _

              _

              L’Utilisateur est en droit de supprimer, à tout moment et sans avoir à justifier de motifs, son Compte Abonné et par là même, de mettre fin à son contrat d’utilisateur, sous condition de règlement des sommes potentiellement dues au Vendeur. L’Utilisateur devra envoyer un mail à l’adresse : hello@cool-moves.com. Après la suppression de son Compte Abonné, l’Utilisateur n’aura plus accès aux contenus moyennant paiement.

              _

              _

              7. Droit de rétractation

                _

                _

                7.1. Par principe, en cas d’achats de Contenus à distance, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l’offre sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. La date d’acceptation de l’offre correspond à la date d’achat des Contenus au moment de son paiement. 

                A compter de la souscription de l’offre ou de la formule, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur les Contenus achetés et non déclenchés. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, en adressant un formulaire de rétractation au Vendeur à envoyer à hello@cool-moves.com

                Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande. 

                7.2. En payant le prix des Contenus choisis, l’Utilisateur accepte de déclencher la fourniture immédiate des Contenus achetés du Site en cochant la case dédiée à cet effet l’informant de la renonciation à son droit de rétractation sur les Contenus achetés et permettant de recueillir son consentement exprès.

                Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix du Contenu et en cochant la case dédiée à cet effet pour accéder au contenu.

                _

                _
                _

                _

                8. Responsabilité de l’Utilisateur

                  _

                  _

                  8.1. L’Utilisateur est seul responsable de la connexion réseau permettant d’accéder aux Contenus, ainsi que de l’acquisition et de l’adaptation du matériel informatique ou d’autres appareils, nécessaires pour l’utilisation du service. L’accès au service souscrit est susceptible d’être temporairement perturbé ou retardé en raison de problèmes liés à l’utilisation d’Internet ou des moyens de communication électroniques. Le Vendeur décline toute responsabilité à la fois pour de tels dysfonctionnements, ainsi que pour le matériel informatique ou la connexion Internet de l’Utilisateur.

                  8.2. L’Utilisateur est informé que le Vendeur peut être amené à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption.

                  8.3. L’utilisateur doit respecter les règles relatives à sa santé, exposées dans l’article 4. 

                  Compte tenu de la nature sportive des Programmes et Cours mis en ligne par le Site, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices.

                  Le Vendeur dispense des Programmes et Cours sportifs non individualisés, ainsi que des contenus relatifs au bien-être. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et Cours et/ou sur le Site sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical, en diététique, etc…). 

                  L’Utilisateur reconnaît être informé que les exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de mise en ligne de Programmes et Cours sportifs journaliers standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.

                  L’Utilisateur reconnaît que les exercices mis en ligne dans le cadre des Programmes et Cours du Site sont proposés dans une perspective de divertissement sportif.

                  Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, la fréquence des exercices et le temps de repos entre les séances sportives, en fonction de son état de santé.

                  Le Site et/ou le Vendeur ne sauraient être tenus pour responsables d’un quelconque dommage corporel ou matériel, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et le Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Contenus aux besoins de l’Utilisateur.

                  L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations, Contenus, et autres services proposés, et il lui appartient de vérifier préalablement à toute utilisation des Contenus la conformité et l’adéquation des Programmes d’exercices et Cours proposés à ses besoins, de les adapter le cas échéant, y compris en sollicitant si nécessaire l'avis d’un professionnel de santé, du sport, en diététique ou nutrition. 

                  8.4. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos, de la reproduction des exercices mis en ligne, et de l’utilisation de tous les autres Contenus du Site.

                  _

                  _

                  9. Force majeure 

                    _

                    _

                    9.1. Sera considéré comme un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, tout fait ou circonstance extérieurs aux parties revêtant un caractère imprévisible et irrésistible qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la souscription.

                    La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

                    _

                    _

                    10. Propriété intellectuelle 

                      _

                      _

                      10.1. Tous les éléments présents sur le Site (en ce compris tout contenu, texte, image, vidéo, charte graphique, marques, logos) ainsi que les Contenus sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle. L'Utilisateur s'interdit d’utiliser, copier ou télécharger tout ou partie du contenu du Site, sauf autorisation préalable et expresse du Vendeur.


                      10.2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site (notamment « COOL MOVES ») sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive du Vendeur.

                      _

                      _

                      11.  Protection des données personnelles 

                        _

                        _

                        11.1. Le Vendeur, en qualité de responsable de traitement des données personnelles, procède au traitement des données personnelles communiquées par l'Utilisateur pour les finalités suivantes :

                        _

                        • l'Achat de Contenus ou l’achat d’autres produits dérivés et de la facturation;
                        • l’envoi de newsletters et d’e-mails d’information en relation avec des produits ou services analogues à ceux commandés ;
                        • l’établissement de statistiques, étant précisé que dans ce cas, ces informations ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur ou de le rendre identifiable personnellement.


                        11.2. Conformément à l'article 6.1 du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection général des données personnelles (RGPD) le traitement est nécessaire à la vente des Abonnements et autres produits dérivés conformément aux contrats conclus entre le Vendeur et l’Utilisateur.

                        _

                        11.3. Les données personnelles obligatoirement collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse email. A défaut d’avoir communiqué ces données, l’Utilisateur ne peut pas acheter de Contenus ou commander des produits dérivés sur le Site auprès du Vendeur.

                        _

                        11.4. Les données sont conservées en toute sécurité par le sous-traitant, Uscreen. L’Utilisateur peut consulter la politique de protection des données personnelles de Uscreen pour plus d’informations. Les données des Utilisateurs sont conservées pendant toute la durée nécessaire à leur traitement, soit au minimum jusqu’à la date de livraison de la commande quelle qu'elle soit, et au maximum pour la durée de la relation commerciale entre le Vendeur et l’Utilisateur.

                        _

                        11.5. Les données personnelles sont transmises par le Vendeur à des sous-traitants pour les besoins des traitements de données. Le Vendeur porte une attention particulière aux engagements pris par ses sous-traitants en matière de protection des données personnelles, et notamment de la sécurité et de la confidentialité des données qui leur sont confiées. 

                        Les données personnelles peuvent être communiquées par le Vendeur à des partenaires commerciaux si l'Utilisateur a confirmé son consentement en cochant la case prévue à cet effet au moment de la collecte des données.

                        _

                        11.6. L’Utilisateur dispose du droit de demander au Vendeur l’accès à ses données personnelles, la rectification ou l’effacement de celles-ci, du droit de demander une limitation du traitement le concernant, du droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles et du droit à la portabilité de ses données personnelles en adressant un e-mail à hello@cool-moves.com.

                          _

                        Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée à l 'Utilisateur dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

                        L’Utilisateur peut également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et notamment de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

                        _

                        _

                        12. Service Client 

                          _

                          _

                          L’Utilisateur peut à tout moment contacter le Service Client du Vendeur par email à hello@cool-moves.com

                          _

                          _

                          13. Loi applicable et règlement des litiges 

                            _

                            _

                            Les présentes CGUV sont soumises au droit français. 

                            En cas de litige, L’Utilisateur et le Vendeur devront en priorité obtenir une solution amiable.

                            À défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes conditions générales d’utilisation sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

                            _

                            _

                            14. Langue contractuelle 

                              _

                              _

                              La langue qui régit le contrat est le français.

                              _